top of page

Conditions générales

NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT

Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire.

Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec le propriétaire.

Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

DURÉE

Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

ARRIVÉE ET DÉPART

L'arrivée étant autonome, elle se fait à l'heure souhaitée par le locataire mais après 15 h.

Le départ doit avoir lieu avant 11 h.

La tolérance sur le dépassement de ces horaires ne peut être autorisée qu'après accord du propriétaire en fonction du planning de réservation.

ETAT DES LIEUX

Le logement contient la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état, comme indiqué dans l’état des lieux et l’inventaire du gîte.

Un inventaire est disponible dans l'appartement. Le locataire devra signaler toutes anomalies, objets manquants ou dégradations non indiquées, par email, dans les 24h suivant son arrivée.

Le locataire devra contrôler à l'arrivée l'état des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’état des lieux et l'inventaire conformes à la réalité.

Par ailleurs, l'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage (35€ ) seront refacturés au locataire.

Toute présence d'odeur (de cigarette ou de vapotage) entrainera un nettoyage spécial (250 €) à la charge du locataire.

DÉPÔT DE GARANTIE (= CAUTION)

Aucun dépôt de garantie ne sera demandé. Si vous êtes responsable d'une casse ou d'une dégradation involontaire, il faut juste le signaler afin que cela soit corrigé pour le locataire suivant. Si la casse ou la dégradation sont importante, il faudra faire un constat et le signaler à votre assurance responsabilité civile locataire. Si une casse ou une dégradation importante n'était pas signalée, après une tentative de contact resté infructueuse, elle serait considérée comme volontaire et suivie d'un dépôt de plainte afin d'obtenir réparation et dommages et intérêts.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter « en bon père de famille » et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.

Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et du manuel de la maison  (qui lui est envoyé par email avant le séjour) et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées, pas d'animaux…).

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.

NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil.

Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire.

Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au gîte de personnes tierces.

ASSURANCE

Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement.

Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le propriétaire peut demande avant chaque location une attestation d’assurances à jour. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à une plainte et des dommages et intérêts.

Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d'effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.

Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.

Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Modification : Si le locataire désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, le propriétaire fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le locataire pourra solliciter l'annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d'annulation figurant ci-dessous.

Annulation avant l'arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par email.

  • Annulation plus de 5 jours avant le début du séjour : Remboursement intégral.

  • Annulation à 5 jours ou moins avant le début du séjour : Le paiement de l'ensemble du séjour reste acquis au propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. Le prix du séjour reste acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d'assurance, afin d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.

ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

L'annulation par le propriétaire ne peut avoir lieu qu'en cas de force majeure qui rend impossible la location dans de bonnes conditions d'hygiène ou de sécurité. Dans ce cas, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes perçues.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

RÉSERVATION

Pour commencer, il convient de vérifier la disponibilité aux dates souhaitées sur le calendrier disponible sur le site du logement.

Si la période souhaitée est disponible, il convient de suivre la procédure ci-dessous pour réserver en ligne :

  • Cliquer sur le bouton contact puis précisez le nom du logement, la date d'arrivée et la date de départ, le nombre de nuits, le nombre de personnes

  • Remplir les coordonnées

  • Si la location est validée, vous recevez un mail de confirmation avec la reprise des données, les présentes conditions générales, votre contrat de location et un lien de paiement sécurisé. Le paiement de la location vaut acceptation des conditions générales et du contrat. Ce paiement doit intervenir dans les 5 jours. Au delà, les conditions générales et/ou le contrat seront considérés comme refusés et le logement sera remis à la location. 

  • La réservation devient définitive à réception du paiement.

  • 4 jours environ avant la location : un email est envoyé au locataire avec le guide du logement.

  • De 1à 2 jours avant l'arrivée, le locataire reçoit les codes d'accès au logement.

PRIX

La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet du gîte.

La taxe de séjour n'est pas comprise dans le prix (1,90€ par nuit et par personne).

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

Réduction : les offres sont non cumulables sauf disposition particulière. Si une offre est mentionnée sur le site, elle sera automatiquement prise en compte lors de la facturation.

bottom of page